Règles d'urbanisme
Ma commune d’adoption est-elle dotée d’une carte communale ou d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?
Carte communale
La carte communale est un document d’urbanisme simplifié pour les petites communes qui n’ont pas élaboré de Plan Local d’Urbanisme (PLU).
La carte communale permet à ces communes de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées, et où elles pourront donc vous délivrer des autorisations de construire.
Les communes dotées d’une carte communale : à venir
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le document d’urbanisme qui traduit le projet global d’aménagement et d’urbanisme de la commune (ou du groupement de communes).
Le PLU fixe les règles d’aménagement et d’utilisation des sols, avec un zonage qui vous permet de connaître deux éléments-clés pour votre projet de construction :
- le détail des zones constructibles, ou non, dans la commune ;
- les règles et droits à respecter pour construire sur chaque zone (type de de bâtiment, mesures, etc.).
Les communes dotées d’un PLU : à venir
Bon à savoir :
Et si ma (future) commune n’a ni PLU ni carte communale ?
Pour les 20 communes de l’agglo qui n’ont ni carte communale, ni PLU, je dépose mon dossier auprès de la mairie qui le transmettra à la Direction Départementale des Territoires (DDT), qui instruira mon dossier.
Formulaires à télécharger
liens à venir
Autorisations du droit des sols
Certificat d’urbanisme d’informations (a) ou opérationnel (b)
Formulaire de demande de certificat d’urbanisme
Déclaration préalable (anciennement déclaration de travaux) :
Formulaire de déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements)
Formulaire de déclaration préalable portant sur maison individuelle et/ou ses annexes
Formulaire de déclaration préalable lotissements et divisions foncières
Permis de construire ou d’aménager :
Formulaire de permis de construire – Maison individuelle ou annexes
Formulaire de demande de permis d’aménager ou de construire
Déclaration d’ouverture de chantier
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Permis de démolir
Formulaire de permis de démolir
Modification de permis de construire en cours de validité
Formulaire de demande de modification de permis de construire en cours de validité
Transfert de permis de construire en cours de validité
Formulaire de demande de transfert de permis de construire en cours de validité
Fiche complémentaire / autres demandeurs (obligatoire pour toutes les demandes lorsque plusieurs personnes sont concernées par le même projet)
Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Autre question à se poser, concernant l’assainissement :
