Règles d'urbanisme

Ma commune d’adoption est-elle dotée d’une carte communale ou d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

Carte communale

La carte communale est un document d’urbanisme simplifié pour les petites communes qui n’ont pas élaboré de Plan Local d’Urbanisme (PLU).

La carte communale permet à ces communes de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées, et où elles pourront donc vous délivrer des autorisations de construire.

Les communes dotées d’une carte communale : à venir

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le document d’urbanisme qui traduit le projet global d’aménagement et d’urbanisme de la commune (ou du groupement de communes).

Le PLU fixe les règles d’aménagement et d’utilisation des sols, avec un zonage qui vous permet de connaître deux éléments-clés pour votre projet de construction :

  • le détail des zones constructibles, ou non, dans la commune ;
  • les règles et droits à respecter pour construire sur chaque zone (type de de bâtiment, mesures, etc.).

Les communes dotées d’un PLU : à venir

Bon à savoir :

Et si ma (future) commune n’a ni PLU ni carte communale ?

Pour les 20 communes de l’agglo qui n’ont ni carte communale, ni PLU, je dépose mon dossier auprès de la mairie qui le transmettra à la Direction Départementale des Territoires (DDT), qui instruira mon dossier.

Formulaires à télécharger

liens à venir

Autorisations du droit des sols
Certificat d’urbanisme d’informations (a) ou opérationnel (b)
Formulaire de demande de certificat d’urbanisme

Déclaration préalable (anciennement déclaration de travaux) :
Formulaire de déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements)
Formulaire de déclaration préalable portant sur maison individuelle et/ou ses annexes
Formulaire de déclaration préalable lotissements et divisions foncières

Permis de construire ou d’aménager :
Formulaire de permis de construire – Maison individuelle ou annexes
Formulaire de demande de permis d’aménager ou de construire

Déclaration d’ouverture de chantier
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Permis de démolir
Formulaire de permis de démolir

Modification de permis de construire en cours de validité
Formulaire de demande de modification de permis de construire en cours de validité

Transfert de permis de construire en cours de validité
Formulaire de demande de transfert de permis de construire en cours de validité

Fiche complémentaire / autres demandeurs (obligatoire pour toutes les demandes lorsque plusieurs personnes sont concernées par le même projet)

Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Autre question à se poser, concernant l’assainissement :

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